Cabinet d'avocats Rungis | Cabinet KMS AVOCATS

La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la n...

Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un systèm...

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...

Actualités juridiques

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