Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés

Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...

Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur...

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale afin que soit prononcé...

Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du « congé de naissance » prévu par le budget de la Sécurité sociale...

Prestations ASC du CSE

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et...

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Droit du travail - Employeurs

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exéc...

Actualités juridiques

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier

Prestations ASC du CSE

Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Information close