Cabinet d'avocats Rungis | Cabinet KMS AVOCATS

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers v...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...

Actualités juridiques

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