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Actualités juridiques

Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui é...
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’a...
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)....
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûm...
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
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