Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant...

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’app...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les...

Actualités juridiques

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