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Actualités juridiques

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale...
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...
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La rupture conventionnelle individuelle

Droit du travail - Salariés
LE CAS DE… Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE se remet de la procédure prud’homale avec sa cheffe pâtissière, Madame CITRON.  Plus jamais ça pense t elle ! Alors lorsque...
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Obligation de précision : Contrats à temps partiel

Droit du travail - Employeurs
LE CAS DE… Madame FINANCIER est décidée à éviter tout contentieux et veut éviter d’être contrainte de rejoindre Monsieur CROISSANT qui vient de lui envoyer une carte du Pérou...
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Le temps de pause doit-il être rémunéré ?

Droit du travail - Salariés
LE CAS DE… Les employés de la MICHE JOYEUSE ont décidé de saisir l’Inspection du travail car ils considèrent que l’employeur outrepasse ses pouvoirs et porte atteinte à leur...
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