Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de ré...

Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...

Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...

Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-...

Canicule : qui peut recourir au chômage intempéries ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Les fortes chaleurs peuvent pousser votre employeur à vouloir stopper l’activité des salariés en extérieur. Dans le BTP, un dispositif dédié à cette situation existe : le chômag...

Actualités juridiques

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