Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, inca...

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...

Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonom...

Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement...

Actualités juridiques

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