Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur dat...

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale...

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Droit du travail - Employeurs

L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée...

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Droit du travail - Salariés

La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

Droit du travail - Employeurs

L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionne...

Actualités juridiques

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

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