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Actualités juridiques

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutée...

La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir environ 1 700 cas de cancer du poum...

Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...
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