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Actualités juridiques

Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à p...

CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent...

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en lign...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...
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