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Actualités juridiques

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un av...

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...

Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale...

Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...

La rupture conventionnelle individuelle

Droit du travail - Salariés
LE CAS DE… Madame FINANCIER de la MICHE JOYEUSE se remet de la procédure prud’homale avec sa cheffe pâtissière, Madame CITRON.  Plus jamais ça pense t elle ! Alors lorsque...

Obligation de précision : Contrats à temps partiel

Droit du travail - Employeurs
LE CAS DE… Madame FINANCIER est décidée à éviter tout contentieux et veut éviter d’être contrainte de rejoindre Monsieur CROISSANT qui vient de lui envoyer une carte du Pérou...
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