Sante et sécurité
au travail
La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. ... Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l'employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé
Droit de la Sécurité Sociale :
- Conseil et action en reconnaissance d'accident du travail et de la maladie professionnelle,
- Action devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité,
- Recours en faute inexcusable de l'employeur,
- Réparation du dommage corporel,
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Droit Administratif du Travail :
- Recours hiérarchique administratif,
- Recours pour excès de pouvoir,
- Recours plein contentieux devant le Tribunal administratif,
- Cour administratif d'Appel,
- Assistance devant les Commissions paritaires de discipline notamment.
- Assistance et Conseil du CSE sur les questions relevant des conditions de travail de l’hygiène et de la sécurité.
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