Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire l...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant...

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...

Actualités juridiques

Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Information close