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Actualités juridiques

Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence...
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...
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