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Actualités juridiques

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement...
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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de sa...
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consé...
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le...
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Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptit...
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?

Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
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