Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectifi...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Droit du travail - Employeurs

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Droit du travail - Salariés

Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Droit du travail - Employeurs

Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation...

Actualités juridiques

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