Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année...

Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la réforme puisse être mise en œuvre sont paru...

Une déclaration en ligne des accidents du travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet à la caisse primaire d’assurance mala...

Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine...

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté mini...

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’eau froide ou de l’e...

Actualités juridiques

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