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Actualités juridiques

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignem...
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Droit du travail - Salariés
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav.,...
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Mettre un salarié à la retraite ?

Droit du travail - Employeurs
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -,...
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Droit du travail - Employeurs
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail r...
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Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

Droit du travail - Salariés
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustif...
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