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Actualités juridiques

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rap...
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonça...
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Modulation de la contribution d’assurance chômage

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs...
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif...
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préco...
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...
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