Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Droit du travail - Employeurs

La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Droit du travail - Salariés

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complém...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Droit du travail - Employeurs

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembour...

Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

Droit du travail - Salariés

Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignem...

Actualités juridiques

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

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