Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisa...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Droit du travail - Salariés

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Droit du travail - Employeurs

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

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Droit du travail - Employeurs

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Droit du travail - Salariés

Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...

Actualités juridiques

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