Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie profes...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déc...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Droit du travail - Employeurs

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Droit du travail - Salariés

Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...

Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de...

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul a...

Actualités juridiques

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

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