Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’éten...

Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?

Droit du travail - Employeurs

Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusi...

Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?

Droit du travail - Salariés

Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas...

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délé...

Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Droit du travail - Employeurs

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...

Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Droit du travail - Salariés

Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentair...

Actualités juridiques

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