Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Droit du travail - Employeurs

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à...

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Droit du travail - Salariés

Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est...

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...

Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail

Droit du travail - Employeurs

Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui sera prochainement soumis à leur signature...

Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement

Droit du travail - Salariés

Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance li...

Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte...

Actualités juridiques

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail

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