Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...

Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise. Toutefois, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du t...

Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'un...

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement di...

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3,...

Actualités juridiques

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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

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