Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du...

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