Cabinet d'avocats Rungis | Cabinet KMS AVOCATS

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalem...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Droit du travail - Employeurs

Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...

Temps de travail effectif du salarié itinérant

Droit du travail - Salariés

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’inter...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conser...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Droit du travail - Employeurs

Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de...

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps...

Actualités juridiques

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