L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail,...