Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente

Nos jurisprudences

Dans une décision du14 août 2023 prononcée en faveur du cabinet, le tribunal judiciaire de Versailles rappelle qu’il résulte de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale,...

Indemnisation du préjudice moral des ayants droit, ascendants et descendants du salarié décédé, n’ayant pas bénéficié d’une rente

Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure

Nos jurisprudences

Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du travail concernant un salarié protégé, dès lors que la procédure présente une omission concernant l’infor...

Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure

Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur

Nos jurisprudences

Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre rappelle qu’une société ne saurait se prévaloir d’une clause du contra...

Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur

Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit

Nos jurisprudences

Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’une salariée représentée par le cabinet, sur fond de harcèlement moral. Pou...

Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit

Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Nos jurisprudences

Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait droit à la demande portée par Me MARTIN STAUDOHAR, visant à obtenir la requalification d’un licenciem...

Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice

Nos jurisprudences

Dans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la demande formée par un Comité Sociale et Economique (CSE)...

Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice