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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Source : www.efl.fr
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires... Lire la suite
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