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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires... Lire la suite
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Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit social / Droit du travail - SalariésAprès plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit social / Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit social / Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Source : www.editions-legislatives.fr