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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-legislatives.fr
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite
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