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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Source : www.wk-rh.fr
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite

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