Nullité du licenciement, requalification de la demission et requalification de la mise à la retraite du fait de harcèlement moral
Publié le :
29/05/2019
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Nullité du licenciement du salarié ayant subi du moral et condamnation à des dommages intérêts pour harcèlement moral :
- Cour d’appel de Paris 14 février 2019 n°18/02607 ;
- Cour d’Appel de Versailles 27 septembre 2012 n°11/02547 ;
- Cour d’appel de Paris 20 janvier 2011 n°07/04469
Nullité du licenciement du salarié ayant subi du moral et condamnation à des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité :
- Cour d’Appel de DOUAI 28 octobre 2016 n°1474/16
Nullité du licenciement pour inaptitude physique conséquence de fait de harcèlement moral :
- Cour d’Appel de Paris 13 novembre 2014 n°12/07088 ;
Requalification de la démission en pris d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement subi et condamnation à des dommages intérêts pour harcèlement moral :
- Cour d’Appel de CAEN, 15 mars 2013 n°10/02842 ;
Requalification de la mise à la retraite en licenciement nul, condamnation à des dommages intérêts pour discrimination et harcèlement moral :
- Cour d’appel de Paris 31 octobre 2018 n°17/06858 ;
Historique
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
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Découvrez notre revue de presse sur le harcèlement et la souffrance au travail
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