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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite

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