Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Historique

• Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigi...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en févrie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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