Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.efl.frUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et un rappel de salaire à ce titre... Lire la suite
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Condamnation de l'harceleur...
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Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'ap...Source : www.wk-rh.fr
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Nullité du licenciement, requalification de la demission et requalification de la mise à la retraite du fait de harcèlement moral
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Nos jurisprudencesNullité du licenciement du salarié ayant subi du moral et condamnation à des dommages intérêts pour harcèlement moral : - Cour d’appel de Paris 14 février 2019 n°18/02607 ;...
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...Source : www2.editions-tissot.fr