![[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES](medias/org-1495/shared/travail_23.webp "[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES")
[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES
Ce mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante :
En cas de licenciement disciplinaire (pour faute), la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
Oui mais que se passe t il quand l’entretien est reporté ?
Cela dépend.
En cas de report de l’entretien préalable :
- Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date réelle de l’entretien, et non la première date prévue.
- Si c’est l’employeur seul qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.
La cour de cassation vient de préciser une exception à ce principe en cas de report de l’entretien pour raisons médicales.
Si l’employeur a pris l’initiative du report après avoir été informé de l’impossibilité pour le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour des raisons médicales, alors le délai d’un mois à respecter entre l’entretien et la notification débute à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-13.092
Lire la suiteHistorique
-
[Droit du travail] État de grossesse
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésÉtat de grossesse : attention aux discriminations à l’embauche Le cas de… Madame FINANCIER est obligée de recruter car Mademoiselle JOLIE CŒUR a décidé de ne pas accepter...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Astreinte ou temps de travail effectif
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… D’habitude, le LAMA JOYEUX baisse le rideau au mois d’août. En effet, les clients désertant la région parisienne, la rentabilité n’est pas au rendez-vous. Mais...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Le licenciement d’une salariée enceinte
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Madame FINANCIER ne sait plus quoi faire : Madame MERINGUE est enceinte et elle est insupportable. Elle hurle littéralement sur ses collègues, prends des pause...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Avantages accordés par l’employeur à un salarié membre de sa famille
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLe cas de… Le neveu de Madame FINANCIER recherche un job étudiant pour payer le loyer de son studio parisien tout en continuant à suivre ses cours de droit à la Sorbonne....Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] ENTRETIEN PRÉALABLE, LICENCIEMENT ET RAISONS MÉDICALES
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésCe mois-ci, Maître Martin-Staudohar, spécialiste en droit du travail et formée à la règlementation des risques psycho-sociaux, détaillera la problématique suivante : En cas d...Source : valleesud-economie-emploi.fr
-
[Droit du travail] Multiplication des stages : risque de requalification
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésLE CAS DE… Madame FINANCIER a en assez ! Les charges sociales sont écrasantes et les salariés en CDI trop exigeants : il faut les payer des fortunes et leur accorder des augm...Source : valleesud-economie-emploi.fr