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Désignation des membres des CHSCT - Décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2018

Désignation des membres des CHSCT - Décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2018

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019

Le fait pour le Tribunal d'Instance saisit en sa qualité de juge de l'élection pour statuer au principal sur une demande d'organisation de la désignation des membres des CHSCT, induit sa compétence pour statuer par voie d'exception sur la validité...

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