La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le :
15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Lire la suite
Historique
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit du travail - SalariésUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...Source : www.lemag-juridique.com
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...Source : www.lemag-juridique.com
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Documents et défense en justice
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe cas de … Madame FINANCIER est stupéfaite, elle vient de recevoir les pièces communiquées dans le cadre du contentieux contre un de ses anciens salariés, Monsieur CHOUX.Source : valleesud-economie-emploi.fr