Espace clients
Actualités
Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...

Conditions de travail déplorables, travail dissimulé, accident de travail...

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019

Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur du fait du harcèlement moral :
-    Cour d’Appel de PARIS 12 décembre 2018 n°1805020 ;
-    Cour d’Appel d’Amiens du 28 novembre 2017 n°15/02890 ;
-    Cour d’Appel de PARIS, 20 septembre 2016 n°15/03664 ;
-    Cour d’appel de VERSAILLES, 13 avril 2016 ; n°14/02898 ;
-    Cour d’Appel de VERSAILLES du 31 mars 2016 n°14/02092 ;
-    Cour d’Appel de TOULOUSE du 19 juin 2015 ; n°13/05218

Requalification de contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée :
-    Cour d’Appel de PARIS 12 mai 2016

Reconnaissance d’accident du travail suite à une altercation téléphonique avec l’employeur :
-    Cour d’Appel de VERSAILLES du 20 décembre 2012 n°11/04364 ;

Reconnaissance de délit de marchandage et de travail dissimulé :
-    Conseil de Prud’hommes de PARIS, section activités diverses 18 avril 2019 ;

Le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes n’outrepasse pas ses pouvoirs d’instruction en ordonnant la production de documents détenus (rapports annuels des CHSCT) par l’employeur dès lors que le salarié fait état de conditions de travail déplorables et soutient qu’il a été la victime de harcèlement moral :
-    Cour d’appel de Paris 13 février 2014 n°13/00412 ;

Faute d’information suffisante communiquées par l’employeur l’information consultation du Comité d’Entreprise n’a pas commencé à courir :
-    Ordonnance TGI de NANTERRE du 15 février 2019 ;

Le risque biologique et psychosociaux sont des risques graves justifiants le recours à l’expertise prévue à l’article L.4614-12 du Code du Travail :
-     Ordonnance du TGI de PARIS du 22 février 2019

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Le Cabinet a réouvert ses locaux lundi 11 mai et reprend ses activités judiciaires dans le strict respect des règles sanitaires.

Dans ce cadre nous continuons à privilégier les rendez vous  téléphoniques et en visioconférences  en prenant  rendez vous en ligne ou auprès de notre secrétariat téléphonique et ce dans le soucis de la sécurité de tous, les nouvelles technologies nous permettant un contact rapide et visuel indispensable à une relation Avocat Client.

Dans une reprise d’activité qui doit être guidée par une obligation de sécurité exemplaire des employeurs, le Cabinet KMS AVOCATS est à vos côtés pour vous conseiller, assister et représenter.

Ok