Défaut de capacité à agir du CSE en l’absence d’une délibération préalable l’autorisant à agir en justice
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
Dans une décision rendue le 19 février 2020 en faveur du cabinet, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la demande formée par un Comité Sociale et Economique (CSE) à ce que soit ordonnée à la société de mettre à disposition les informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé, concernant un projet de réorganisation, portant notamment sur une mise en location gérance des contrats commerciaux et de transferts de contrat de travail, était recevable. Le CSE ne pouvait se voir reprocher par la société sa capacité à agir en justice, là où une réunion avait permis la désignation d’un mandataire du CSE pour agir en justice.
Historique
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