Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure

Historique

• Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Doit être refusée la demande de licenciement adressée à l’inspection du travail concernant un salarié protégé, dès lors que la procédure présente une omission concernant l’infor...
  • Rejet de la demande de licenciement du salarié protégé pour irrégularité substantielle de la procédure
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• Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Dans une décision prononcée en faveur du cabinet le 10 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nanterre rappelle qu’une société ne saurait se prévaloir d’une clause du contra...
  • Est nulle la clause de mobilité obligeant le salarié à accepter à l’avance un changement d’employeur
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• Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Par une décision du 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’une salariée représentée par le cabinet, sur fond de harcèlement moral. Pou...
  • Le harcèlement moral qui est reconnu par la juridiction entraîne la nullité du licenciement, avec toutes conséquences de droit
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• Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Nos jurisprudences
  Le 6 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT à fait droit à la demande portée par Me MARTIN STAUDOHAR, visant à obtenir la requalification d’un licenciem...
  • Transferts répétés du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse
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• Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
  Source : www.legisocial.fr
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