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Condamnation de l'harceleur...

Condamnation de l'harceleur...

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019

Condamnation de l’harceleur à titre personnel pour les faits de harcèlement :
-    Jugement du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE du 11 juillet 2014 ;
-    Cour d’Appel de VERSAILLES 27 novembre 2013 n°12/02662 ;
-    Jugement du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL du 7 février 2013 ;
-    Jugement du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU du 1er septembre 2008 ;

Condamnation pénale de l’employeur et du harceleur suite au suicide du salarié :
-    Chambre des Appels Correctionnels de VERSAILLES

Condamnation par la juridiction répressive du harceleur :
-    Chambre des appels correctionnels de la Cour d’ Appel de DOUAI du 15 février 2012

Reconnaissance du harcèlement moral et condamnation pour violation de l’obligation de prévention :
-    Cour d’appel de VERSAILLES 8 avril 2015 n°13/03879

 

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