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Actualités juridiques

Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites...
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Compte professionnel de prévention (C2P)

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaq...
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs...
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médec...
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de trav...
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