Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir avoir de l’eau froide ou de l’e...

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée mi...

Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait...

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de tra...

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Droit du travail - Salariés

L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnit...

Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour...

Actualités juridiques

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

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