Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur int...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...

Grève des transports et droit du travail

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements sociaux occasionnent des retards répétés pour les salariés concernés. Ceci conduit, parfois, à une désorg...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Droit du travail - Employeurs

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Droit du travail - Salariés

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisa...

Actualités juridiques

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Grève des transports et droit du travail

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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

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