Cabinet d'avocats Rungis | Cabinet KMS AVOCATS

Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein...

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et le...

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfant...

Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent...

La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident...

Actualités juridiques

Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars

Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour

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