Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et séri...

L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans l...

RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DE L’INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU SPSTI DÉSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR EN QUALIT...

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalemen...

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit ê...

Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des...

Actualités juridiques

Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE

Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution

Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français

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