Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire...

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et men...

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...

La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormai...

La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en...

Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu...

Actualités juridiques

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