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Actualités juridiques

Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
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Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent être affichés dans l’entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. L’employeur qui ne respect...
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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail ch...
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Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de...
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi...
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