Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il fa...

L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...

L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissanc...

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail. Cette démarche...

Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’ado...

Actualités juridiques

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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...

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