Cabinet d'avocats Antony | Cabinet KMS AVOCATS

Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieu...

Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décis...

Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de sant...

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux a...

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...

Actualités juridiques

Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

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