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Actualités juridiques

Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Droit du travail - Employeurs
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classemen...

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable

Droit du travail - Salariés
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moye...

Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...

La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...

PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...

Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...
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