Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’...
Lire la suite

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la...
Lire la suite

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...
Lire la suite

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...
Lire la suite

Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la jurid...
Lire la suite

Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la lib...
Lire la suite
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Voir toutes les actus
Information close
Attention nouveau numéro de téléphone à compter du 12/12/2024: 01 56 30 01 75

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK