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Actualités juridiques

Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exempla...
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’applicatio...
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Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires

Droit du travail - Salariés
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladi...
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges

Droit du travail - Salariés
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permett...
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an...
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