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Actualités juridiques

URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour acco...
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise

Droit du travail - Employeurs
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail

Droit du travail - Salariés
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et...
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration

Droit du travail - Employeurs
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

Droit du travail - Salariés
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle...
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