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Actualités juridiques

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de m...

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue...

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les resta...

Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...

Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenu...
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